Politique de remboursement

Résumé rapide de la politique de retour

Chez VoniaStore, nous souhaitons que vous soyez satisfait de votre achat. Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre commande, vous pouvez retourner les produits éligibles conformément aux conditions ci-dessous.

Délai de retour

Les clients situés dans l’Union européenne disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter à :

Email : info@voniastore.com

Conditions de retour

- L’article ne doit pas avoir été utilisé et doit être dans son état d’origine.
- L’article doit être retourné dans son emballage d’origine lorsque cela est possible.
- Une preuve d’achat peut être demandée.

Certains produits peuvent ne pas être éligibles au retour en raison de restrictions liées à l’hygiène, à la protection de la santé ou à d’autres exigences légales.

Comment demander un retour ?

Pour initier un retour, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse info@voniastore.com et fournir :

- Votre numéro de commande
- Le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner
- La raison du retour (facultative)

Nous vous fournirons les instructions nécessaires pour finaliser la procédure de retour.

Adresse de retour

Les retours doivent être organisés par l’intermédiaire de notre service clientèle. Veuillez nous contacter à l’adresse info@voniastore.com avant de retourner un article afin que nous puissions vous fournir les instructions de retour ainsi que l’adresse de retour appropriée.

Remboursements

Une fois l’article retourné reçu et inspecté, nous vous informerons de l’acceptation ou du refus de votre demande de remboursement.

Les remboursements approuvés sont traités dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné ou d’une preuve valable de son renvoi.

Articles endommagés ou incorrects

Si vous recevez un article endommagé, défectueux ou incorrect, veuillez nous contacter dès que possible à l’adresse info@voniastore.com afin que nous puissions résoudre le problème rapidement. Nous vous serions reconnaissants de joindre une photo du problème dès votre premier e-mail.

Contact

Vonia Global Trade Kft.
Siège social : 2464 Gyúró, Bocskai út 16., Hongrie

Email : info@voniastore.com

Téléphone : +36 20 238 2650
Numéro d’immatriculation de la société : 07-09-037621
Numéro de TVA intracommunautaire : HU33061210


Politique de retour détaillée

Exécution défectueuse

A) Le Prestataire exécute de manière défectueuse si, au moment de l'exécution, le produit ou le service ne répond pas aux exigences de qualité fixées par le contrat ou par la loi.

B) Le Prestataire n'exécute pas de manière défectueuse si l'Utilisateur connaissait le défaut au moment de la conclusion du contrat ou aurait dû le connaître à cette date.

C) En cas de contrat conclu entre un consommateur et une entreprise, il y a lieu de présumer, pendant la période déterminée par les dispositions applicables en matière de protection des consommateurs, que le défaut constaté existait déjà au moment de l'exécution, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut.

Garantie légale de conformité

A) En cas d'exécution défectueuse du Prestataire, l'Utilisateur peut faire valoir à l'encontre du Prestataire une réclamation au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions du Code civil.

B) L'Utilisateur peut, à son choix, demander la réparation ou le remplacement, sauf si la satisfaction de la demande choisie par l'Utilisateur est impossible ou entraînerait pour le Prestataire, par rapport à l'exécution d'une autre demande, des coûts supplémentaires disproportionnés. Si l'Utilisateur n'a pas demandé ou ne pouvait pas demander la réparation ou le remplacement, il peut exiger une réduction proportionnée de la contrepartie ou résilier le contrat.

C) Dans le cas d'un contrat conclu entre un Utilisateur considéré comme consommateur et le Prestataire – portant sur la vente d'un bien meuble, la fourniture de contenus numériques ou la prestation de services numériques –, l'Utilisateur ne peut, dans le cadre de l'exercice de ses droits de garantie légale de conformité, réparer lui-même le défaut aux frais du Prestataire ni le faire réparer par un tiers.

D) L'Utilisateur peut passer du droit de garantie légale de conformité qu'il a choisi à un autre, mais il supporte les frais de ce changement, sauf si celui-ci était justifié ou s'il a été rendu nécessaire par le Prestataire.

E) L'Utilisateur considéré comme consommateur est tenu de signaler le défaut au Prestataire sans retard après sa découverte. Un défaut signalé dans les deux mois à compter de sa découverte est réputé avoir été signalé sans retard. L'Utilisateur est responsable du dommage résultant d'un signalement tardif. L'action fondée sur la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de l'exécution. En cas de produit d'occasion, le délai de prescription est d'un an.

F) En cas d'achat par un Utilisateur considéré comme consommateur, dans les deux ans suivant l'exécution, l'exercice des droits tirés de la garantie légale de conformité n'est subordonné à aucune autre condition, outre la notification du défaut, si l'Utilisateur prouve que le produit a été fourni par le Prestataire. Dans les deux ans suivant l'exécution, il est présumé que le défaut constaté existait déjà au moment de l'exécution, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut.

Garantie du produit

A) En cas de défaut d'un bien meuble (produit), l'Utilisateur considéré comme consommateur peut, à son choix, exercer soit le droit de garantie légale de conformité décrit ci-dessus, soit une réclamation au titre de la garantie du produit.

B)  Au titre de la garantie du produit, l'Utilisateur peut uniquement demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux.

C) Le produit est défectueux s'il ne répond pas aux exigences de qualité applicables au moment de sa mise en circulation ou s'il ne possède pas les caractéristiques figurant dans la description fournie par le fabricant.

D) L'Utilisateur peut faire valoir sa réclamation au titre de la garantie du produit dans les deux ans à compter de la mise en circulation du produit par le fabricant. À l'expiration de ce délai, il perd ce droit. Après la découverte du défaut, l'Utilisateur est tenu de le signaler au fabricant sans retard. Un défaut signalé dans les deux mois à compter de sa découverte est réputé avoir été signalé sans retard. L'Utilisateur est responsable du dommage résultant d'un signalement tardif.

E) L'Utilisateur ne peut faire valoir sa réclamation au titre de la garantie du produit qu'à l'encontre du fabricant ou du distributeur du bien meuble. En cas d'exercice d'une telle réclamation, il incombe à l'Utilisateur de prouver le défaut du produit.

F) Le fabricant ou le Prestataire n'est exonéré de son obligation au titre de la garantie du produit que s'il peut prouver que :
- il n'a pas fabriqué ou mis en circulation le produit dans le cadre de son activité commerciale, ou
- selon l'état de la science et de la technique au moment de la mise en circulation, le défaut n'était pas décelable, ou
- le défaut du produit résulte de l'application d'une disposition légale ou d'une prescription administrative obligatoire.

Pour être exonéré, il suffit au fabricant ou au Prestataire de prouver un seul de ces motifs.

G) L'Utilisateur ne peut pas faire valoir simultanément et parallèlement, pour le même défaut, une réclamation fondée sur la garantie légale de conformité et une réclamation fondée sur la garantie du produit. Toutefois, si sa réclamation fondée sur la garantie du produit aboutit, il peut faire valoir auprès du fabricant des droits issus de la garantie légale de conformité concernant le produit remplacé ou la pièce réparée.

Garantie commerciale

Si le produit acheté est couvert par les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'acheteur ou par une garantie offerte par le fabricant, l'Utilisateur bénéficie des droits prévus par ces dispositions légales ou conditions de garantie.

Pour les produits soumis à une garantie commerciale obligatoire, le Prestataire fournit un document de garantie conforme aux dispositions légales. La durée et les conditions de la garantie sont dans tous les cas déterminées par les dispositions légales en vigueur au moment de l'achat.

Sur le fondement de la garantie commerciale, l'Utilisateur peut demander, conformément aux dispositions applicables, la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou – si les conditions prévues par la loi sont réunies – le remboursement du prix d'achat.

La garantie commerciale n'affecte pas les droits de garantie légale de conformité et de garantie du produit reconnus à l'Utilisateur par la loi.

Droit de rétractation / de résiliation

A) L'Utilisateur considéré comme consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. De même, en cas de contrat portant sur la fourniture d'un service, si l'exécution du contrat a commencé, l'Utilisateur est en droit de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

B) Le délai de rétractation

  • dans le cas d'un contrat de vente de produits : expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur prend possession du dernier produit ;
  • en cas de fourniture de plusieurs produits : expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur prend possession du dernier produit ;
  • en cas de produit composé de plusieurs lots ou pièces : expire le jour où l'Utilisateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur prend possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
    • et, dans les cas ci-dessus, l'Utilisateur peut également exercer son droit de rétractation pendant la période comprise entre le jour de la conclusion du contrat et le jour de la réception du produit.

C) Dans le cas d'un contrat de prestation de services, l'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation si le Prestataire a commencé l'exécution du service avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur et si l'Utilisateur a reconnu qu'il perd son droit de rétractation une fois l'exécution commencée.

D) Si l'Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation ou de résiliation, il est tenu d'adresser une déclaration claire en ce sens à l'un des contacts du Prestataire. La déclaration de rétractation peut être envoyée par courrier postal ou par courrier électronique à l'adresse info@voniastore.com.

L'Utilisateur peut également utiliser le modèle de déclaration suivant pour exercer son droit de rétractation : 

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MODÈLE DE DÉCLARATION DE RÉTRACTATION / DE RÉSILIATION

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat ou le résilier)

Destinataire :

Vonia Global Trade Kft. – VoniaStore.com

E-mail : info@voniastore.com

Je soussigné(e) ........................................................................ déclare par la présente exercer mon droit de rétractation / de résiliation concernant le contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) ou la fourniture du/des service(s) suivant(s) :

Identifiant de commande : ....................................................

Date de réception du produit : ............................................

Nom du consommateur : .............................................................

Adresse du consommateur : ..............................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de déclaration sur papier) :

..............................................................

Fait le : ..............................................................

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E) L'Utilisateur exerce son droit de rétractation / de résiliation dans le délai s'il envoie sa déclaration avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus. Il incombe au consommateur de prouver qu'il a exercé son droit de rétractation / de résiliation selon les modalités et dans le délai prévus aux présentes.

F) Pour les produits munis d'un emballage hygiénique, l'Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation sans motif après retrait de l'emballage hygiénique du produit. L'ouverture d'un emballage supplémentaire, autre que l'emballage hygiénique, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation. En ce qui concerne les produits non munis d'un emballage hygiénique, l'exercice du droit de rétractation n'est pas exclu par l'ouverture de l'emballage ni par l'utilisation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

G) L'organisation du retour du produit et les frais directs de renvoi du produit sont à la charge de l'Utilisateur.

L'adresse exacte de retour est communiquée à l'Utilisateur par le Prestataire après réception de la déclaration de rétractation.

Le Prestataire rembourse les montants payés par l'Utilisateur, y compris le prix du produit et le coût du mode de livraison standard le moins cher proposé lors de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation ou de résiliation.

Si l'Utilisateur a choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher, les frais supplémentaires qui en résultent ne sont pas remboursés.

Le Prestataire est en droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré le produit retourné ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve crédible de l'avoir renvoyé, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

H) L'Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation : 

  • dans le cas d'un contrat de prestation de services, après l'exécution complète du service, si l'entreprise a commencé l'exécution avec l'accord préalable exprès du consommateur et si le consommateur a reconnu qu'il perd son droit de résiliation après l'exécution complète du service ;

  • pour un produit ou un service dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  • dans le cas d'un produit non préfabriqué, fabriqué selon les instructions de l'Utilisateur ou à sa demande expresse, ou nettement personnalisé pour l'Utilisateur ;

  • pour un produit périssable ou susceptible de se détériorer rapidement ;

  • pour un produit scellé qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peut être renvoyé après avoir été descellé après la livraison – notamment, mais non exclusivement : tisanes médicinales, mélanges de thés, compléments alimentaires, gélules, comprimés, produits cosmétiques, crèmes, baumes, huiles, ainsi que d'autres produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être remis en circulation ;

  • pour un produit qui, après sa livraison, est, de par sa nature, mélangé de façon indissociable avec d'autres produits ;

  • pour une boisson alcoolisée dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise et dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont l'exécution n'intervient qu'après le trentième jour suivant la conclusion du contrat ;

  • dans le cas d'un contrat d'entreprise en vertu duquel l'entreprise se rend chez le consommateur à la demande expresse de celui-ci afin d'effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien, sauf en ce qui concerne les services ou produits offerts au-delà des services expressément demandés par le consommateur et des pièces de rechange utilisées pour effectuer l'entretien ou la réparation ;

  • pour la vente d'un enregistrement audio ou vidéo ou d'un exemplaire de logiciel informatique fourni dans un emballage scellé, si le consommateur a descellé l'emballage après la livraison ;

  • pour les journaux, périodiques et magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;

  • dans le cas de contrats conclus lors d'une enchère publique ;

  • dans le cas d'un contrat ayant pour objet la fourniture d'un hébergement autre qu'à des fins résidentielles, le transport, la location de voitures particulières, la restauration ou des services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou un délai d'exécution déterminé ;

  • pour les contenus numériques fournis sur un support non matériel, si l'entreprise a commencé l'exécution avec l'accord préalable exprès du consommateur et si celui-ci a simultanément reconnu qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution.

Effets juridiques de la rétractation / de la résiliation

A) Si l'Utilisateur se rétracte du contrat, le Prestataire rembourse sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation / de résiliation, l'ensemble des paiements effectués par l'Utilisateur, y compris les frais de livraison du produit, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par l'Utilisateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Prestataire.

Pour le remboursement, le Prestataire utilise le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Utilisateur a expressément convenu d'un autre mode. Ce remboursement n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'Utilisateur.

Dans le cas d'un contrat de vente de produit, le Prestataire est en droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré le produit ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve crédible de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

B) L'Utilisateur est tenu de renvoyer ou de remettre le produit au Prestataire sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le délai est respecté si l'Utilisateur expédie le produit avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge de l'Utilisateur.

C) L'Utilisateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Cette disposition ne s'applique qu'aux produits qui ne sont pas munis d'un emballage hygiénique.

D) Si l'Utilisateur a demandé que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation / de résiliation, il est tenu, en cas de résiliation, de payer au Prestataire un montant proportionnel au service exécuté jusqu'au moment de l'extinction du contrat. De même, le Prestataire restitue à l'Utilisateur la partie de la contrepartie qu'il a fournie et qui dépasse la valeur du service effectivement fourni.